Conditions générales de location courte durée

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de location de chez Dream Motor Services. Le loueur, donne en location au Locataire, le VP, selon la description faite au recto du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du Contrat de Location.

1 – Les engagements du loueur

Le Loueur s’engage à fournir au locataire le véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le loueur déclare que le véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du véhicule loué qui est remis au locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire. Le Locataire bénéficie d’une assistance technique pour tous les VP dans tous les pays autorisés dans la zone de circulation définie à l’article 10, et selon les conditions proposées par les assistances souscrites par Dream Motor Services.

2 – Les obligations du locataire

2.1. Conditions de location d’un véhicule

Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

Âge minimum requis du locataire : 18 ans
Age maximum 75 ans
Catégorie de Véhicule : le locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire et de moyen de paiement. Les conducteurs n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.
Documents à fournir pour louer un véhicule : un permis de conduire reconnu par Dream Motor Services (voir liste ci-dessous), une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte de paiement (type visa, mastercard) au nom du conducteur principal.

Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par Dream Motor Services :

Les permis dont la date de validité est expirée.
Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur.
Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire.
Les demandes de duplicata.
Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’EEE quand ils ne sont pas présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis international.
La photocopie du permis de conduire. Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à l’EEE quand ils sont présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an. Les permis internationaux seuls.

2.2. Les responsabilités du Locataire

2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues sur le contrat et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté. Les frais de dossier, en cas de verbalisation à régler à la société Dream Motor Services, sont de 50 euros. De plus, le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter un équipement de protection adapté à la pratique de la moto. Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite, ainsi que l’antivol de direction. Dans le cas contraire, le locataire ne sera pas couvert par la garantie en cas de vol. Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km ainsi que la tension de la chaine de transmission (si applicable). Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ;

Il en est dès lors responsable. Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le Véhicule. En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule. Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location. En cas d’accident : En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 24 heures.

Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au loueur dans les plus brefs délais. Le Locataire répond des dommages du véhicule ou de l’un des éléments du véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur. Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire quel que soit le montant des réparations, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible sur le site internet ou sur devis de la part d’un concessionnaire de la marque de la moto, et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 100% du tarif journalier du véhicule correspondant. En cas de vol ou d’effraction du véhicule : A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 24h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure. En cas de vol, le coût de la caution, sera immédiatement prélevé au Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2. En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible à l’agence ou sur chiffrage du concessionnaire de la marque de la moto et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande. Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur d’un montant forfaitaire de 100€ Modalités du dépôt de garantie et de la franchise. Caution : En cas d’immobilisation du véhicule, la tarification correspond à 100% du tarif journalier du véhicule correspondant. Elle est destinée à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule. Le montant de la caution figure dans les conditions particulières du contrat de location. Tout ou partie de la caution sera conservé en cas de dommages sur le cycle et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires). Toute modification, réparation apportée au véhicule sans en avertir la société Dream Motor Services sera prélevée au montant de la caution.

En cas de retrait des scellés de vis la caution sera prélevée dans son intégralité. Le loueur exigera le remboursement de la réparation si cette dernière est plus cher que la caution, caution déduite, à valeur de réparation ou à valeur d’expert si le dommage est supérieur à 2 000€ En l’absence de dommage ou de vol, cette caution sera remboursée au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 28 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire remis au titre de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 28 jours, la caution, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevée lors de la prise en location et restituée, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus. Toute demande devra être formulée à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

3 – Assurances et garanties

3.1. Assurance responsabilité civile et dommages tous accidents

Tous les véhicules sont assurés avec une franchise égale au montant de la caution évalué pour chaque véhicule. La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les occupants du véhicule, d’une assurance tout risque incluant de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation. En plus de cette assurance tous risques, l’assureur de Dream Motor Services fournit : L’Assistance La garantie corporelle conducteur La garantie Bris de Glaces – Forces de la nature La Responsabilité civile La garantie Catastrophes naturelles – Attentats La garantie dommage tous accidents Les détails et limites de ces garanties sont celles qui correspondent au contrat entre Dream Motor Services et son assureur. Contactez-nous pour plus de détails.

3.2 Cas d’exclusion de garantie

Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules. Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7. Sont également exclus des protections complémentaires les traces issues d’une utilisation hors des routes pavées. Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du locataire vis-à-vis du loueur sera déterminée par une expertise, soit au maximum en fonction du véhicule concerné.

4 – Durée de la location et restitution du véhicule

4.1 Durée de la Location

La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, ou à l’heure, à compter de l’heure de mise à disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation. Concernant la date et heure de retour du véhicule, le Locataire bénéficie d’une tolérance de 15 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur. Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non-présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la location sera due. Sauf cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard. La durée de la location est celle prévue au Contrat, à partir de l’heure et date prévues. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client Dream Motor Services, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement. Sans accord de la part de Dream Motor Services, toute journée supplémentaire sera facturée à 200% du prix journalier de base pour le véhicule en question. En cas de modification, celle-ci est gratuite mais ne donne pas droit à remboursement de la différence si le client écourte la durée ou si le client enlève une option. Les annulations et les modifications se font par e-mail ou par téléphone.

4.2 Restitution du véhicule

La restitution du véhicule doit se faire à l’endroit prévu et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le locataire doit informer le loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais. La location se termine par la restitution du Véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à la personne représentant le loueur. Dans tous les cas, le locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire sans préjudice des droits et intérêts du loueur. En cas de vol, le contrat de location est résilié dès transmission au loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

5 – Tarifs et paiement

5.1 Tarifs et paiement

Toute heure commencée est due. Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions particulières du contrat de location, ainsi que des services optionnels auxquelles le locataire a souscrit. Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le locataire avant le départ (durée, kilométrage) Toute modification imputable au locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution. Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu. Si le véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le carburant sera facturé au locataire selon le tarif figurant en agence. Le véhicule doit être rendu propre. Un nettoyage de 20€ sera facturé au locataire. Toute trace de BURN (usure du pneu liée à un dérapage volontaire) sur le pneu arrière sera facturée au tarif d’un changement de pneu, quel que soit l’état du pneu au départ de la location. Au départ de chaque location, le Locataire peut se munir d'un casque, une paire de gant et un antivol inclus dans sa location. En cas de détérioration / perte / vol de un ou plusieurs accessoire il sera facturé au Locataire selon le type d’accessoire :

Casque Jet: 50€
Casque Intégral: 80€
Gant d'hiver: 45€
Gant été: 30€
Antivol: 50€
Porte-clefs: 5€
Support Smartphone: 20€

Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise, de la caution et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.

5.2 Pré-autorisation bancaire

La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise et de la caution correspondant au véhicule loué.

6 – Annulation de la réservation

6.1 Annulation de la part du client

Le client dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de la location. Au-delà, le client Dream Motor Services pourra annuler sa réservation de plein droit. Dans ce cas, l’acompte sur la réservation sera conservé. Le client peut également adresser son annulation à Dream Motor Services, par e-mail en précisant son numéro de réservation. Une annulation doit nous parvenir dans les 48 heures avant la date et l’heure de départ du véhicule, passé ce délai bon d’achat ne sera effectué même en cas de souscription à l’assurance annulation. Le client Dream Motor Services doit s’assurer avant de prendre son véhicule qu’il a bien reçu une confirmation par e-mail ou contacter un de nos conseillers par téléphone. Dream Motor Services se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles du client. Dream Motor Services, 14 rue des Francs-tireurs 74000 Annecy, e-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., tel : 0638356283.

6.2 Indisponibilité des véhicules

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Dream Motor Services (par exemple : véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par Dream Motor Services, etc.) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni. Dans ce cas, Dream Motor Services proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte de Dream Motor Services soit disponible. Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui de la moto réservée. Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location.

7 – Règles élémentaires

Le client Dream Motor Services s’engage à respecter les conditions générales de location du loueur. Toutefois Dream Motor Services vous conseille certaines règles élémentaires : Ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives. Ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réaction. Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires. Entretenir et utiliser le véhicule en bon père de famille. Utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule et ses documents en lieu sûr car en cas de perte, le client Dream Motor Services pourra être facturé par le loueur d`une somme forfaitaire

8 – Données personnelles

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par le client Dream Motor Services et toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements autorisés en vue d’opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques. Ces informations sont destinées à Dream Motor Services. Toutefois Dream Motor Services pourra être amené à communiquer les informations personnelles des clients Dream Motor Services à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Les clients Dream Motor Services peuvent s`y opposer, exercer leur droit d`accès et de rectification, en écrivant, par mail, à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.

9 – Zone de circulation

Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Véhicule Particulier dans les pays figurant sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte). Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira. Dream Motor Services fait le maximum pour fournir à ses clients des itinéraires à jour. Cependant, les informations données concernant les itinéraires ne le sont qu’à titre indicatif. Elles peuvent être inexactes ou modifiées à tout moment. Il est de la responsabilité de l’utilisateur ou du locataire de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de conducteur et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. La responsabilité de Dream Motor Services ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser.

10 – Documents et conditions tarifaires

Les documents ci-après désignés : « Barème d’évaluation et de facturation des dommages », sont consultables à l’agence ; le Locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserve les termes et conditions.

11 – Clause et attributive de compétence

Tout litige ou toute contestation de quelle que nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui d’Annecy.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE (VP-VU)

Article 1-Object

Le présent contrat a pour objet la location longue durée par le loueur au locataire, utilisateur professionnel averti, de véhicule(s) thermique(s) ou électrique(s) devant rester immatriculé(s) en France métropolitaine. Le locataire optera dans l’engagement de location entre deux modes locatifs : la location maintenance incluant la prise en charge du coût de l’entretien par le loueur, ou la location financière, le coût de l’entretien restant à la charge du locataire. Le locataire signera le contrat de location manuellement. Les conditions générales de location et des prestations optionnelles de services sont mises à disposition sur les sites Internet www.location-scooter-annecy.fr sur lesquels le locataire peut les consulter. Dès sa commande, le locataire est informé de cette mise à disposition dans les conditions de l’article 1366 du Code civil ou qu’il peut les demander au loueur gratuitement sur support papier et ce à tout moment durant la location. Le locataire accepte que les conditions générales de location et des prestations optionnelles de services consultées sur le site internet lui soient opposables et qu’en cas de litige, elles soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve.

Article 2-Commande de véhicule -Durée -Kilométrage

2.1 COMMANDE

Le locataire, en fonction de ses besoins d’utilisation, choisit librement le(s) véhicule(s) ainsi que les options, accessoires et aménagements dans le catalogue officiel du fournisseur agréé (ci-après le « fournisseur »). Selon l’option retenue à l’engagement de location, le loueur commandera lui- même le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire ou mandatera le locataire pour commander directement le(s) véhicule(s) auprès du fournisseur. Le(s) véhicule(s) choisi(s) par le locataire est/sont spécialement acheté(s) par le loueur en vue de leur location par le locataire. Les aménagements spécifiques souhaités par le locataire devront être approuvés préalablement par le loueur et réalisés par des entreprises homologuées par le fournisseur.

2.2 Modification ou annulation de la location

A compter de la date de la réception par le loueur du bon de commande de location, le locataire disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés, sauf livraison immédiate du véhicule, pour notifier la modification ou l’annulation de sa commande au loueur sans avoir à supporter d’indemnité. En cas de demande par le locataire de modification ou d’annulation de la location au-delà du délai de cinq (5) jours ouvrés visé à l’alinéa précédent, le loueur pourra réclamer au locataire une indemnité forfaitaire égale à – trois (3) mois du loyer TTC hors prestations si le(s) véhicule(s) n’est/ne sont pas encore immatriculé(s) et s’ils n’a/ont pas fait l’objet d’aménagement spécifique, – dix (10) mois du loyer TTC hors prestations si le(s) véhicule(s) a/ont déjà été immatriculé(s) ou a/ont fait l’objet d’aménagement spécifique. Par exception, toute modification majeure apportée par le fournisseur à son catalogue, notamment suppression d’un modèle ou des caractéristiques de base d’une version, survenant entre la date de signature de commande et la date de mise à disposition d’un (des) véhicule(s) concerné(s) par cette modification autorise le locataire, à résilier les commandes de location concernées sans indemnité. Dans tous les cas, le loueur se réserve le droit de refuser l’agrément du locataire dans un délai d’un (1) mois à dater de la signature de l’engagement de location.

2.3 Engagement de location – Durée et kilométrage

L’engagement de location signé par le locataire s’applique à un ou plusieurs véhicules loués en cas d’une offre multiple. Il comportera un numéro de contrat référent. Pour les offres multiples, ce numéro de contrat référent servira de référence pour tous les véhicules, objets de l’offre, auquel s’ajoutera un numéro de contrat propre à chaque véhicule communiqué sur le procès- verbal de livraison avec l’identification du véhicule loué. L’engagement de location stipule : – une durée contractuelle d’un minimum de six (6) mois et d’un maximum de soixante (60) mois, sous réserve de l’application des articles 6, 11 et 12, – un kilométrage prévisionnel maximum qui ne pourra pas excéder 60 000 km, – le prix des kilomètres supérieurs à ceux initialement souscrits ou ajustés par avenant.

Article 3-Livraison et date d'effet de la location

3.1 Le loueur ou le fournisseur choisi par le locataire, informe le locataire qu’un véhicule conforme à sa commande de location est à sa disposition sur le site convenu à compter de la date indiquée sur l’avis de mise à disposition qui lui est expédié. Le locataire dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information pour prendre livraison du véhicule. Si le locataire ne prend pas livraison du véhicule dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, une mise en demeure de prendre livraison lui sera adressée. Si celle-ci s’avère sans effet, l’engagement de location sera résilié et le locataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à dix (10) mois du loyer TTC hors prestations majorée des intérêts de retard et des frais engagés.

3.2 En cas de retard de livraison supérieur à cinq (5) jours ouvrés

Le locataire pourra, après mise en demeure préalable adressée au loueur, renoncer sans indemnité à sa commande de location. En cas de commande du véhicule par le locataire, le choix du fournisseur incombant au locataire, le loueur délègue au locataire tous ses droits et actions pour agir en cas de retard de livraison comme en cas d’une non- conformité du ou des véhicules.

3.3 La livraison est attestée par un procès-verbal de livraison signé par l’établissement livreur et le locataire (ou son préposé) qui a l’obligation de le transmettre dès signature au loueur. La location prend effet au jour de la livraison. Le procès-verbal de livraison atteste également de la reconnaissance par le locataire de la conformité du véhicule avec sa commande de location ou l’engagement de location ainsi que son bon état de fonctionnement et de présentation. Pour les locations multiples, outre le numéro de contrat référent, un numéro de contrat de location propre à chaque véhicule sera communiqué au locataire sur le procès-verbal de livraison.

3.4 La non-conformité du véhicule ou un fonctionnement et/ou une présentation souffrant de défectuosités importantes pourra autoriser le locataire à ne pas prendre livraison du véhicule.

Article 4-Garde, Utilisation et entretien du ou des véhicules

Le locataire, utilisateur professionnel averti assume les risques, la conduite, le respect des préconisations d’entretien du/des véhicule(s) loué(s). Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil.

4.1 Utilisation des véhicules

4.1.1 Le locataire s’engage à

– remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au loueur en tant que propriétaire, notamment :

respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière et à ce titre le locataire accepte que le loueur prélève, sur le compte communiqué au loueur, le montant des amendes et des contraventions ou des forfaits post stationnement non réglés au titre du véhicule loué, notamment en cas d’opposition du Trésor Public ou de toute réclamation de l’administration auprès du loueur suite au non-paiement par le locataire,
faire toutes déclarations, et acquitter tous impôts, charges, redevances et taxes présentes (taxe sur les véhicules de sociétés, taxe(s) sur les certificats d’immatriculation, taxe additionnelle dite « malus écologique », malus annuel, etc.) et à venir : à ce titre seront à la charge du locataire toutes modifications du régime fiscal applicable aux opérations de location visées par les présentes et notamment l’éventuelle régularisation de la TVA en cas de sinistres,
utiliser les véhicules après avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires, – conserver en bon état tous les documents des véhicules et à les faire renouveler à ses frais en cas de péremption, destruction ou perte,
ne pas transporter de marchandises dangereuses (ex : liquide inflammable, matières corrosives…) dans le(s) véhicule(s) loué(s), – ne pas faire circuler le(s) véhicule(s) hors de l’Union Européenne
en cas de transfert de son contrat à faire immatriculer à ses frais le ou les véhicules au nom de loueur selon les dispositions légales, le loueur lui en donnant mandant exprès auprès des services de l’état compétents ou des professionnels de l’automobile habilités,
communiquer au loueur une photocopie du certificat d’immatriculation initial ou renouvelé dans les quinze (15) jours de sa délivrance dans le cas où le locataire conserve l’original du certificat d’immatriculation,
déclarer au loueur tout changement de domicile, siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule loué dans un délai maximum d’un (1) mois afin de permettre les modifications du certificat d’immatriculation conformément aux obligations légales ; le défaut de cette déclaration est sanctionné par une amende prévue au Code de la route. Les coûts des modifications seront à la charge du locataire.

4.1.2 Le locataire peut réaliser des aménagements ou des peintures publicitaires, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur.

4.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du ou des véhicules non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales (amendes, contraventions, forfait post stationnement,).

4.1.4 Le locataire peut opter pour la prestation véhicule de remplacement dans les conditions prévues. A défaut de souscription de cette option et en cas de privation de jouissance temporaire du ou des véhicules loués due à une immobilisation du ou des véhicules (accident ou arrêt pour entretien ou réparation), même au-delà de quinze (15) jours, il renonce expressément à réclamer toute indemnité de ce fait au loueur par dérogation aux règles sur le louage de chose.

4.1.5 Le locataire ne peut ni sous-louer (sauf s’il est loueur courte durée ou utilise les véhicules loués pour une activité d’autopartage ou s’il opte pour la prestation d’autopartage), ni disposer du ou des véhicules ou le(s) donner en nantissement ou le(s) affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du ou des véhicules en fraude des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314- 1 du Code Pénal).

4.1.6 Toutes pièces, équipements, ou accessoires incorporés au(x) véhicule(s)en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n’entraîne pas de détérioration de l’état initial du ou des véhicules.

4.1.7 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique. En cas de responsabilité établie du locataire due à une modification du totalisateur kilométrique, le locataire sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l’expiration du contrat. En cas de fraude, le loueur se réserve le droit de facturer l’excédent de kilomètres déterminé par expertise et d’engager toutes poursuites civiles ou pénales à l’égard du locataire, même après l’expiration du contrat.

4.1.8 En cas d’opposition sur le certificat d’immatriculation, le locataire doit faire lever toute opposition administrative du Trésor public (par exemple au titre des amendes ou de tout autre somme due à l’administration quelle que soit sa nature) et/ou toute immobilisation judiciaire éventuellement inscrite sur le véhicule, notamment préalablement à sa restitution. Si cette levée d’opposition ou immobilisation n’est pas effectuée préalablement à la restitution du véhicule, le locataire se verra appliquer par le loueur une indemnité d’un montant égal au loyer jusqu’à la levée d’opposition ou immobilisation. Il est précisé que l’impression sur internet du certificat de situation (certificat de non- gage) est possible à l’adresse suivante : https://siv.interieur.gouv.fr Il atteste de la situation du véhicule et doit être vierge. Le locataire devra supporter tous les frais quelconques que le loueur aurait payés ou aurait à payer à des tiers résultant du retard pris pour la revente du véhicule du fait d’une opposition sur le certificat d’immatriculation ou d’une immobilisation.

4.2 Entretien : location maintenance et location financière Le(s) véhicule(s) loué(s) bénéficie(nt) de la garantie du constructeur. Le constructeur et/ou le fabriquant et/ou le distributeur assure le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des éventuels déchets issus des équipements électriques et électroniques qui pourraient être présents dans le(s) véhicule(s) loué(s). Le locataire s’engage à respecter toutes les préconisations d’entretien du constructeur. Le locataire peut choisir dans l’engagement de location entre location maintenance et location financière.

4.2.1 Location maintenance La location maintenance permet au locataire de bénéficier de la prise en charge par le loueur du coût de l’entretien, ainsi que sur option d’un véhicule de remplacement révision/entretien et/ou de pneumatiques, dans les limites définies en amont. Le locataire s’engage à respecter les préconisations d’entretien restant à sa charge.

4.2.2 Location financière Le locataire prend en charge les frais occasionnés par l’emploi, l’entretien, les réparations et notamment le changement de pneumatiques du ou des véhicules loués ainsi que les frais des contrôles techniques obligatoires. Le loueur délègue au locataire les droits et actions au titre de la garantie légale et conventionnelle qui est notamment attachée à la propriété du ou des véhicules. Le locataire exercera directement tout recours à ses frais et à son nom, sans préjudice des éventuelles conséquences sur le contrat de location et recours y afférents.

Article 5-Loyer -Facturation -Paiement

Les loyers sont payables par terme à échoir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, selon une périodicité et un mode de règlement indiqués dans l’engagement de location, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, sur le compte bancaire indiqué par le locataire. En cas de règlement des loyers par prélèvement, le locataire recevra les indications nécessaires sur ces prélèvements par tout moyen à la convenance du loueur et ce au moins un (1) jour avant leur échéance. Pour toute information complémentaire dans le cadre du prélèvement SEPA (notamment modification, révocation, réclamation) le locataire peut s’adresser au loueur. Le locataire s’oblige à informer par écrit le loueur dans le cas d’une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de trente (30) jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation des loyers s’effectuera sur la base prorata temporis.

5.1 Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature électronique. Le loueur adressera au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant dix (10) ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire. Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec signature électronique figurent en annexe aux présentes. Le locataire peut opter pour une facturation papier sur simple demande auprès du loueur.

5.2 Avant la mise à disposition, et sauf modification de la législation en vigueur, le loyer indiqué sur le bon de commande de location, est garanti pendant trois (3) mois à compter de sa signature par le locataire et le loueur.

5.3 Hormis l’application d’un commun accord de l’article « souplesse » et les prestations d’ordre et pour compte (Assurance, Carburant,..) le montant des loyers et de ses composantes tels que stipulés à l’engagement de location, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses. Les personnes physiques et morales visées par les dispositions de l’article 39.4 du Code Général des Impôts devront réintégrer, dans leurs résultats taxables une quote-part de loyer dont le montant sera communiqué, annuellement, par le loueur.

5.4 Le remboursement de la totalité des dépenses réglées par le loueur d’ordre et pour compte du locataire, au titre des interventions relevant des prestations de gestion d’ordre et pour compte figurant à l’article 8.2, sera demandé à l’identique au locataire, distinctement de ses loyers dans les mois suivant l’intervention, et en même temps que le loyer. Les sommes dues seront payables selon les mêmes modalités et délais de règlement que ceux prévus au contrat de location. Le récapitulatif des opérations de gestion pour compte figure sur le site internet de restitution d’informations au client (RIC) auquel le client aura accès après avoir demandé l’activation de la prestation « Site Internet de restitution d’informations au client » dont les conditions générales figurant en annexe sont remises au locataire. Les prestations gérées d’ordre et pour compte du locataire donneront lieu à la perception de frais de gestion forfaitaires dont le montant figurera à l’engagement de location. Toutes les factures en cours de règlement au jour de la résiliation pour le compte du locataire par le loueur ainsi que celles qui pourraient être émises postérieurement à la résiliation du fait d’une intervention demandée par le locataire ou l’un de ses collaborateurs au-delà de la date de résiliation sont à la charge du locataire.

5.5 En cas d’application des aides à l’acquisition ou location des véhicules peu polluants et/ou malus, leur montant est susceptible de modification en cas d’évolution de la réglementation entre les dates de la commande et de la livraison du véhicule loué. – Aides à l’acquisition et location des véhicules peu polluants (Bonus, prime à la conversion). Pour les locations supérieures à une durée minimum légale figurant au code de l’énergie, le locataire peut percevoir une (des) aides à l’acquisition ou location de véhicules peu polluants comme le Bonus ou la prime à la conversion, si le véhicule y est éligible. En cas de perception de cette (ces) aide(s) et si la durée de la location venait à être inférieure à cette durée minimum légale pour quel que motif que ce soit, le locataire devra en informer l’administration qui est alors fondée à lui en demander le remboursement. Le montant de ces aides figure à l’engagement de location et sera affecté au paiement de la première facturation. En cas de surplus, il est versé au locataire. Malus : Le locataire, qui doit s’acquitter du malus écologique, aura la possibilité de demander l’échelonnement de son paiement, à l’identique, sur la durée initiale ou ajustée de la location, à parts égales, en le précisant aux conditions particulières. Son montant, soumis à la TVA au même titre que le loyer, sera facturé en même temps que ce dernier. En cas de fin de location anticipée, le locataire devra procéder au paiement du solde du malus écologique, directement auprès du loueur.

5.6 Prestation optionnelle : facturation – encaissement et reversement de services pour ordre et compte du fournisseur Si le fournisseur du véhicule loué propose des services comme par exemple le gardiennage des pneumatiques, un service « jockey » et si le locataire a souscrit auprès du fournisseur un ou des services, il peut demander au loueur de facturer et d’encaisser le coût de ces services pour le compte du fournisseur. Si le locataire souscrit cette modalité, le loueur facturera et encaissera en même temps que son loyer, le prix (du)des service(s) souscrit(s) par le locataire auprès du fournisseur, pour ordre et compte de ce dernier conformément au mandat passé entre le loueur et le fournisseur. La facturation sera effectuée selon les modes, délais et périodicités prévus pour les loyers au contrat de location. Le loueur reversera le prix du service réglé par le locataire, à l’identique au fournisseur. L’exécution des services, leur prix ainsi que la régularisation du contrat relatif aux services relèvent de l’entière responsabilité du fournisseur. Au titre de cette facturation/encaissement et reversement, le loueur facturera au locataire des frais de gestion de un (1) euro hors taxe sur toute la durée de la location et qui figureront de façon distincte sur la facture.

Article 6-Souplesse

D’un commun accord, certains éléments retenus au titre de l’engagement de location peuvent être modifiés en cours de location dans les cas énumérés ci- après.

6.1 Ajustement de la location En cours de location, hormis les trois (3) derniers mois du contrat, les termes de la location (durée et / ou kilométrage) pourront être ajustés s’il apparaît que le kilométrage prévisible au terme du contrat sera sensiblement différent du kilométrage contractuellement souscrit : -soit à l’initiative du locataire après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur et du fournisseur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier, -soit à l’initiative du loueur, en cas d’écart de plus de 20% entre la loi de roulage initiale (rapport kilomètre/durée) et celle qui est constatée, après accord préalable et écrit du fournisseur au cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier. L’ajustement entraîne : -la signature d’un avenant entre le locataire et le loueur qui précise : -le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 60 000 km, -la nouvelle durée qui ne peut excéder soixante (60) mois, -les modifications d’options éventuelles, -les conditions tarifaires, -l’ajustement rétroactif sous forme d’avoir ou de facture, des loyers et prestations perçus en fonction de la durée de location écoulée et du kilométrage effectué comparés au kilométrage et durée prévus à l’origine, -la mise en place d’un nouveau loyer jusqu’au terme du contrat. L’ajustement n’exonérera pas le locataire du paiement des sommes dues au titre de la restitution.

6.2 Prolongation de la location Le locataire pourra prolonger par avenant la durée de la location, par période trois (3) mois, après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur et du fournisseur dans le cas où le véhicule serait repris en fin de contrat par ce dernier, et ce trente (30) jours minimum avant la date de fin contractuelle de la location. La durée de la prolongation ne pourra être supérieure à la durée initiale ; la durée totale n’excédant pas soixante (60) mois. Pendant cette période de prolongation, un nouveau loyer se substituera au loyer de la période initiale tel que prévu à l’engagement de location. Le locataire dans le cadre de cette prolongation, devra restituer le véhicule dès que le kilométrage initialement fixé sera atteint, à défaut au terme de la durée de prolongation choisie.

Article 7-Assistance -Prévention Risques Routiers -Restitution d'information par internet (RIC)

7.1 Assistance

– Prévention Risques Routiers L’exécution des prestations d’assistance ainsi que celles relatives à la prévention des Risques Routiers demeure de la responsabilité des prestataires avec lesquels le loueur a signé.

Article 8-Prestations optionnelles de services

8.1. Fonctionnement Le locataire lors de la signature de l’engagement de location pourra souscrire, dans la mesure de leur compatibilité avec les véhicules du fournisseur, pour chacun des véhicules une ou plusieurs des options proposées ci-après. Les conditions générales d’exercice de ces prestations optionnelles, proposées par le loueur, sont annexées aux conditions générales de location. Si le locataire a choisi de signer électroniquement le contrat de location, seules les conditions générales des prestations optionnelles qu’il aura souscrites seront annexées aux conditions générales de location. Selon la nature des prestations optionnelles choisies, le loueur agissant éventuellement comme mandataire procédera à la facturation d’ordre et pour compte des primes, en même temps qu’il facturera ses propres loyers, encaissera l’ensemble et les reversera à l’identique. Pour les prestations en gestion pour compte, le loueur paiera les factures pour le compte du locataire. L’exécution des prestations demeurera de la responsabilité des prestataires. Ces différentes prestations optionnelles prendront effet à la date de livraison des véhicules, et selon les conditions générales de chacune d’entre elles en vigueur au jour de la signature de l’engagement de location rattaché au présent contrat. Elles prendront fin à l’expiration de l’engagement de location et conformément aux articles 10 et 11 ou éventuellement par avenant.

8.2 Options proposées Véhicule de remplacement S’il souhaite retenir cette prestation, le locataire, a la possibilité de choisir, sur l’engagement de location, l’une ou l’autre formule suivante : • dans les conditions prévues à l’annexe « VEHICULE DE REMPLACEMENT/ A », le locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement en fonction d’une option qu’il choisit ; si la durée d’immobilisation s’avérait être supérieure à l’option choisie, il a la possibilité de continuer à utiliser le véhicule moyennant le paiement, au loueur d’un prix à la journée ; • dans les conditions prévues à l’annexe « VEHICULE DE REMPLACEMENT/ B », le locataire bénéficie d’un véhicule de remplacement en gestion pour compte, facturé au nombre de jours de prêt. 8.3 Souscription des prestations optionnelles La mention, dans la partie décompte du loyer de l’engagement de location signé par le locataire, du montant d’une ou de plusieurs prestations manifestera expressément sa reconnaissance d’avoir eu connaissance des conditions générales annexées et sa décision de souscrire à ladite ou aux dites prestation(s).

Article 9-Assurance

Dès la livraison du ou des véhicules :

9.1 Le locataire doit souscrire toutes assurances de nature à garantir au minimum : • sa responsabilité civile obligatoire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur avec extension à la responsabilité civile du loueur au cas où celle-ci serait recherchée, • le vol, l’incendie, • les conséquences d’événements climatiques et/ou des catastrophes naturelles. Le locataire reste redevable auprès du loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance à moins qu’il ne rapporte la preuve qu’ils ne sont pas dus à son fait. Tout fait du locataire entraînant un refus de l’assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis du loueur. Le locataire doit notamment pouvoir à première demande du loueur : • justifier du paiement des primes, • produire une attestation d’assurance en cours de validité.

9.2 En cas de sinistre total ou de vol, le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d’assurance et s’engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites dont il devra pouvoir justifier à première demande du loueur. En cas de sinistre partiel, le locataire devra informer par écrit le loueur et dans ce cas le loueur se réserve le droit de bénéficier directement à première demande des indemnités d’assurance qui seraient dues dans le respect des dispositions de l’article 10.1.

Article 10-Sinistre

Dès qu’il a connaissance d’un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de son assureur, son courtier ou son agent dans les délais légaux et faire effectuer l’expertise du véhicule s’il y a lieu. • En cas de sinistre total il doit également, dans les cinq (5) jours ou dans le délai prévu par ses assureurs, adresser au loueur une information par écrit précisant la date du sinistre, la désignation du véhicule sinistré, les circonstances du sinistre et les coordonnées de son assureur ou courtier. • En cas de vol, le locataire devra outre les obligations énoncées ci-dessus prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l’exigent.

10.1 En cas de sinistre partiel, le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule. Dans le cas où le loueur a perçu les indemnités d’assurance dues après réparation, et sur présentation des factures acquittées, il créditera le locataire du montant des indemnités d’assurance reçues en opérant le cas échéant compensation avec les sommes que ce dernier pourrait lui devoir.

10.2 En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’expert mandaté par la compagnie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre. Le locataire devra alors : • restituer le véhicule sinistré, les frais de gardiennage et de restitution restant à sa charge, • régler au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, une indemnité forfaitaire pour perte totale égale à la valeur économique du véhicule au jour du sinistre. La valeur économique est déterminée à dire d’expert ou à défaut selon la valeur « Argus » au jour du sinistre. A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.

10.3 En cas de vol si le véhicule n’est pas retrouvé trente (30) jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 10.2. Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le loueur.

Article 11-Resiliation

11.1 La location pourra être résiliée de plein droit par le loueur dans les cas suivants : • après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d’inexécution d’une obligation essentielle du contrat notamment non-paiement d’un seul terme de loyer, non-respect d’une des obligations d’entretien et/ou d’utilisation du ou des véhicules, • en cas de restitution anticipée sans l’accord préalable prévu à l’article 12.2, • dans le cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le locataire de son exploitation et ce quelle qu’en soit la forme, mise en location gérance, dissolution de sa société, saisie, vente ou confiscation du ou des véhicules, • en cas de procédure collective selon les dispositions légales. Le locataire devra rembourser au loueur l’intégralité des frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du (des) véhicule(s).

11.2 Dès résiliation du contrat, le locataire doit : • restituer le(s) véhicule(s) dans les conditions de l’article 12. Le transport du (des) véhicule(s) sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité et à la charge du locataire qui devra aviser le loueur de cette restitution dans les quarante-huit (48) heures, • régler au loueur en réparation du préjudice causé, une indemnité, calculée selon la formule suivante : La date de l’actualisation est celle du fait générateur de la résiliation. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l’article 12.

11.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au loueur et n’emporteront pas novation à la résiliation.

11.4 Le locataire pourra également résilier de plein droit le contrat après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas d‘inexécution par le loueur d’une des obligations essentielles mises à sa charge par le contrat de location, sans préjudice de dommages et intérêts qui seront fixée par le juge. Les frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat pourront restés à la charge du loueur.

Article 12-Fin de location

12.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit : • dans les quarante-huit (48) heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le loueur ou le fournisseur • informer le loueur de la restitution. Sauf si le locataire prouve que leur non-remise est due à un cas de force majeure, le véhicule restitué doit être accompagné de tous les documents (certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique s’il y a lieu…), et de tous ses accessoires d’origine. Le véhicule doit être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usure normale définies conformément à l’état standard établi par le SNLVLD annexé. Le locataire doit purger toutes les données, notamment adresses et coordonnées des contacts, qui auront été enregistrées sur les différents matériels électroniques ou télématiques pouvant être à bord du véhicule loué. A défaut et en cas de réclamation de toute personne relative à ces données, le locataire en restera responsable. Un examen contradictoire du véhicule aura lieu, et un procès-verbal de restitution sera rempli, daté et signé par le responsable du site de restitution convenu et le locataire. Il sera transmis au loueur dans les quarante-huit (48) heures. Le coût d’un duplicata de certificat d’immatriculation et/ou du double des clés, pourra être facturé au locataire si ce dernier a déclaré ne pas les avoir restitués à l’établissement réceptionnaire sur le procès-verbal de restitution. Si les cartes de services ne sont pas adressées au loueur, elles seront considérées comme détruites sous la responsabilité du locataire lors de la restitution du véhicule. Les parties reconnaissent expressément que la signature du procès-verbal de restitution, au moyen d’un stylet sur écran tactile ou tout autre support de dématérialisation du procès-verbal de restitution, comme à titre d’exemple à partir de la tablette, vaudra signature manuscrite.

12.1.2 La date d’établissement du procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des risques au loueur. Tant que l’avis de restitution n’aura pas été daté et cosigné par le locataire et qu’il n’aura pas été reçu par le loueur, le véhicule sera considéré comme n’ayant pas été restitué et entraînera l’obligation de régler une indemnité d’utilisation d’un montant défini à l’article 13 (défaut de restitution).

12.1.3 En cas de désaccord des parties sur l’état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d’un commun accord entre les parties. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire.

12.1.4 Les frais de dépréciation du véhicule excédant ceux consécutifs à l’usure normale seront à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise de fournisseur. Dans ce dernier cas, le loueur délègue ses droits et actions au fournisseur pour recouvrer les sommes dues au titre des frais de dépréciation du véhicule auprès du locataire, lequel accepte expressément cette délégation.

12.1.5 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimé prorata temporis) tel que précisé dans l’engagement de location sera à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur ou le fournisseur s’il y a un engagement de reprise du fournisseur.

12.1.6 Si le locataire a opté pour la location maintenance, en fin de location et s’il y a lieu en cas de fin anticipée selon l’article 12.2.1 ou de résiliation du contrat de location selon l’article 11.1, le loueur procédera à une régularisation, par établissement d’un avoir ou d’une facture auprès du locataire, correspondant à l’écart entre : – la somme du coût de la maintenance inclus dans le loyer d’origine ou ajusté réglé jusqu’à la restitution du véhicule loué, et – la somme du coût de la maintenance recalculé aux conditions commerciales d’origine en fonction de la durée et du kilométrage (arrondi à la tranche de 100 km supérieure) réellement effectués. Elle sera majorée de la taxe en vigueur au jour de la fin de la location.

12.1.7 Le loueur, en application des conditions générales des prestations optionnelles, facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis, aux conditions fixées dans l’engagement de location ou dans un avenant. Si le locataire a opté pour la prestation « PNEUMATIQUES » dans le cadre de la location maintenance, un ajustement de la prestation sera effectué dans les conditions prévues à l’annexe « MAINTENANCE ».

12.2. Fin de location anticipée

12.2.1 Restitution anticipée Le locataire peut restituer le(s) véhicule(s) par anticipation après avoir obtenu l’accord préalable et écrit du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution auprès de ce dernier, et après paiement d’une indemnité calculée selon la formule suivante (élaborée par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée ou SNLVLD) : I = LT x 0,38 x DA DC – 4 I = Indemnité pour restitution anticipée LT = somme totale des loyers hors taxes et hors prestations pour la durée contractuelle. DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d’échéance contractuelle. DC = durée contractuelle en mois. En cas de restitution auprès du fournisseur, le loueur délègue ses droits et actions à ce dernier pour recouvrer le montant de cette indemnité due par le locataire, celui-ci acceptant expressément cette délégation. Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l’article 12.1.

12.2.2 Décès du locataire En cas de décès du locataire personne physique, les héritiers ou ayants-droit devront : • restituer le véhicule dans les conditions prévues à l’article 12, • régler au loueur une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l’article 12.2.1. Néanmoins, avec l’accord du loueur dans tous les cas et du fournisseur en cas de restitution prévue auprès de ce dernier dans l’engagement de location, le contrat de location pourra être transféré à un tiers qui devra être un utilisateur professionnel averti.

Article 13-Defaut de restitution

Au cas où le locataire refuserait de restituer le(s) véhicule(s) (articles 10, 11 et 12), il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue sur simple requête ou en référé. Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînera de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation d’un montant égal au loyer initial, et ce sans remettre en cause le terme initial ou modifié du contrat de location. Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du (des) véhicule(s) selon l’article 12.

Article 14-Interets et Indeminites -Frais et Taxes

14.1 Jusqu’à la date de leur règlement effectif les sommes dues restées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-6 du Code de commerce soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, en application de l’article L441-6 du Code du commerce, en compensation du préjudice subi dû au recouvrement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 50 euros sera applicable de plein droit. Ces sommes ainsi que celles dues en application des autres articles du contrat seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.

14.2 Par application de l’article R.624- 15 du Code de commerce, le loueur se réserve la possibilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du locataire.

14.3 Frais de gestion Le loueur pourra facturer des frais de gestion au titre de la réalisation de certaines opérations telles qu’à titre d’exemple changement du mode de règlement, transfert du contrat de location, ajustement des termes de la location, duplicata de certains documents du (des) véhicule(s), dont le coût est indiqué dans la tarification du loueur et en fonction du nombre d’opérations. Cette tarification est consultable sur demande auprès du loueur ou du fournisseur.

Article 15-Dispoitions diverses

15.1 Gestion du contrat : informations adressées par courrier électronique Les informations destinées au locataire pourront lui être adressées par courrier électronique dès lors qu’il aura communiqué son adresse électronique.

15.2 Convention de preuve Les documents sous format électronique (notamment courrier électronique, contrat s’il est signé électroniquement, documents déposés sur un espace internet ou envoyés par courrier électronique, procès-verbal de restitution dématérialisé, échanges via internet,…) échangés entre les parties ainsi que les conditions générales de location et de prestations optionnelles mises en ligne sur le site internet www. www.location-scooter-annecy.fr feront preuve, sous réserve qu’ils soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. La portée de cette preuve est celle accordée à un original au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.

Article 16-Application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés

16.1 Les informations recueillies à l’occasion du présent contrat, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir la(les) location(s), feront l’objet d’un traitement informatique par le loueur et pourront faire l’objet de vérifications. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. En cours de contrat, elles pourront être mises à jour et complétées. Elles font également l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents. Dans le cadre de la démarche « satisfaction client », les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. Ces informations seront conservées pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Dream Motor Services est tenue en fonction des finalités.

1/ Finalités. Ces informations seront traitées et communiquées a. pour l’attribution, la gestion et l’exécution du contrat, la gestion des infractions au Code de la route (amendes, contraventions) commises avec le véhicule loué et le cas échéant du contentieux lié à leur recouvrement. b. En cas de signature électronique, pour la délivrance et la conservation des certificats. c. A des fins de prospection commerciale par Dream Motor Services et ses partenaires. d. A des fins de statistiques, de constitution des modèles de scores et de prévention du risque. e. Pour le respect des obligations légales et réglementaires, notamment dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. f. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude.

2/ Destinataires. Conformément aux déclarations faites à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les informations vous concernant ne seront communiquées : • qu’aux sociétés du même groupe • qu’aux partenaires et prestataires des prestations de services optionnelles (assureurs, assisteurs, fournisseurs de service,…), sous-traitants et apporteurs (constructeurs automobile et leurs réseaux) liés contractuellement au loueur ainsi que les services mentionnés dans les contraventions (de manière anonymisée ou avec autorisation de la CNIL hors de la Communauté Européenne). Le locataire peut se reporter à la mention relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés spécifiques à chaque prestation. Afin d’assurer la supervision technique de ses infrastructures informatiques, le loueur a confié ce traitement à Accenture SAS (SIREN 732 075 312 RCS Paris) qui fait appel à Accenture Services Private Ltd établie en Inde. Ce traitement est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

3/ Vos droits. Conformément au droit d’accès défini par la loi, le locataire peut en vérifier l’exactitude ou en demander la rectification a. En adressant un courrier accompagné de la copie d’une pièce d’identité à Dream Motor Services (loueur), 14 Rue des Francs-Tireurs 74000 Annecy. Concernant la mise en œuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières auprès de la CNIL – cellule du droit d’accès indirect- 3 place de Fontenoy 6 TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. 4/ Droit d’opposition. Si le locataire le souhaite, il peut demander, à tout moment, à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également au loueur. 16.2 Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs notamment les conducteurs des véhicules, pour lesquels le loueur est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du loueur ou du locataire.

Article 17-Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

TOUS LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LOUEUR.

Article 18-Election de domicile

Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.

Article 19-Cession de créance

La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.